Examiner la constitutionnalité et la légalité des actes législatifs de plusieurs départements ainsi que leur conformité et leur compatibilité avec le droit national et international
Rédiger des prises de position juridiques sur des projets législatifs et participer à des groupes de travail
Examiner les projets législatifs sur le plan linguistique dans le cadre de la Commission interne de rédaction
Elaborer des avis de droit sur des questions juridiques de principe, à la demande d'autres offices ou de commissions parlementaires
Animer des séminaires de formation dans le domaine de la technique législative
Ce qui vous rend unique
Diplôme universitaire en droit ; brevet d'avocat ou doctorat
Expérience dans l'un des principaux domaines d'activité de l'unité (droit constitutionnel, droit administratif, technique législative) sont un avantage