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IFIP/ATT – rédacteur juridique H/F

Company

Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Location

Paris, Île-de-France

Type

Full-time

Description du poste


Placé au sein du pôle « contentieux-légistique-expertise » du bureau DIE-3B, comprenant huit rédacteurs (catégorie A), le titulaire du poste exercera ses fonctions sous l’autorité de l’adjointe à la cheffe de bureau.

Il sera chargé d’assurer le traitement du contentieux domanial et de l’expropriation en deuxième et dernière instances.

Il préparera les réponses aux sollicitations du PRADA portant sur des demandes de communication de documents détenus par la DIE.

Il conduira les procédures relatives aux dons et legs faits à l’État.

Il répondra aux demandes d’expertise de dossiers domaniaux complexes.

Il élaborera la législation et la réglementation domaniale et sera amené, dans ce cadre, à participer aux travaux du Conseil d’État.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché d...

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